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9. Contrôle des exportations
Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel
Apple que conformément à la législation des États-Unis
et à la législation du ou des pays dans lesquels vous avez
acquis le logiciel de développement. En particulier, mais sans
limitation, le Logiciel Apple ne peut être exporté ni réexporté
(a) vers tout pays soumis à embargo des États-Unis ou (b) à
toute personne gurant sur la liste « Specially Designated
Nationals » du Ministère des Finances des États-Unis ou sur
les listes « Denied Persons » ou « Denied Entity » du Ministère
du Commerce des États-Unis. En utilisant le Logiciel Apple,
vous déclarez et garantissez n’être pas situé dans un de ces
pays ou inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus. Vous
acceptez également de ne pas utiliser ces produits pour tout
usage interdit par la législation des États-Unis, y compris,
sans s’y limiter, pour le développement, la conception,
la fabrication ou la production de missiles et d’armes
nucléaires, chimiques ou biologiques.
10. Gouvernement des États-Unis
Le Logiciel Apple et sa documentation sont des
« Commercial Items » (éléments commerciaux), en vertu
de la dénition gurant dans la clause 48 C.F.R. (Code of
Federal Rules) §2.101, consistant en « Commercial Computer
Software » (logiciel) et « Commercial Computer Software
Documentation » (documentation), en vertu de la dénition
de ces termes dans les clauses 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R.
§227.7202. . Conformément à la clause 48 C.F.R. §12.212 ou
48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, le cas échéant, le logiciel
(« Commercial Computer Software ») et la documentation
(« Commercial Computer Software Documentation ») ne sont
cédés sous licence aux utilisateurs naux employés par le
gouvernement américain (a) qu’en tant que « Commercial
Items » et (b) uniquement avec les droits accordés à tous
les autres utilisateurs naux conformément aux conditions
générales du présent contrat de licence. Les droits non
publiés sont réservés en vertu de la législation des droits
d’auteur en vigueur aux États-Unis.
11. Loi applicable et divisibilité du contrat
Cette licence sera régie et interprétée en conformité avec la
législation de l’état de Californie, telle qu’elle s’applique aux
accords conclus et réalisés entièrement en Californie entre
résidents californiens. Cette licence ne sera pas régie par
la convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de biens, dont l’application est expressément
exclue. Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-
Uni, la présente Licence sera régie par les lois de la juridiction
dans laquelle vous résidez. Si pour une raison quelconque
un tribunal ayant juridiction juge qu’une disposition de la
présente licence est inapplicable, en totalité ou en partie,
les autres dispositions de la présente licence resteront
entièrement applicables.
12. Intégralité de l’accord ; langue faisant foi
Cette licence constitue l’intégralité de l’accord entre Apple
et vous quant à l’utilisation du Logiciel Apple et remplace
toutes les propositions ou accords antérieurs ou actuels,
écrits ou verbaux, à ce sujet. Aucun amendement ni aucune
modication de cette licence ne prendront eet à moins
d’être stipulés par écrit et signés par un représentant dûment
agréé d’Apple. Toute traduction de la présente licence est
eectuée pour des besoins locaux. En cas de litige entre
la version anglaise et toute autre version, seule la version
anglaise sera d’application.
13. Mentions concernant les tierces parties
A. Certaines portions du Logiciel Apple utilisent ou
comportent des logiciels de tierce partie et d’autres données
protégées par copyright. Les remerciements, les termes
des licences et les exclusions de garantie desdits éléments
gurent dans la documentation électronique « en ligne » du
Logiciel Apple, et l’utilisation de ces données est dictée par
leurs conditions respectives.
B. Utilisation de MPEG-4. La licence de ce produit vous est
concédée d’après les termes de la licence du portefeuille
de brevets de MPEG-4 Visual dans le cadre d’une utilisation
privée à but non commercial par un consommateur pour
l’encodage (i) de vidéo selon la norme MPEG-4 Visual
(« Vidéo au format MPEG-4 ») et/ou (ii) le décodage de
vidéo MPEG-4 encodée par un consommateur engagé
dans une activité privée à but non commercial et/ou
obtenue d’un fournisseur vidéo sous licence de MPEG LA
pour distribuer de la vidéo au format MPEG-4. Aucune
licence ne saurait être accordée ou être considérée comme
implicite pour toute autre utilisation. Des informations
complémentaires sur l’utilisation à des ns promotionnelles,
internes et commerciales et sur l’attribution de licence dans